L’arrêté du 26 mars 2025 est venu mettre à mal le marché des petites installations photovoltaïques dont la seule modalité permettant d’espérer un équilibre économique est désormais l’autoconsommation individuelle ou collective.
Cependant, le cadre juridique de l'autoconsommation collective n'est pas satisfaisant et doit être amélioré. Pour cela, Hespul propose un cadre en 7 principes. Nous vous présentons ces principes ci-dessous, ainsi que la note de positionnement complète.
Principe n°1 - Des opérations qui nécessitent un cadre juridique stable et non-rétroactif
Principale proposition : Bâtir une vraie stratégie nationale en matière d’autoconsommation collective qui reconnaisse les bienfaits de cette modalité de valorisation locale de la production d’électricité ; cela en termes de maîtrise des dépenses publiques et de partage la valeur financière et non-financière avec le plus grand nombre de consommateurs.
Principe n°2 - Des opérations qui ne doivent pas être le prétexte de discriminations de leurs participants
Principale proposition : Conformément à la directive 2024/1711, inscrire dans le code de l’énergie l’obligation des fournisseurs d’électricité de non-discrimination des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective.
Principe n°3 - Des opérations qui doivent bénéficier d’une exonération pérenne de l’accise de l’énergie
Principale proposition : Pérenniser le principe d’un tarif particulier de l'accise sur l'électricité pour l’énergie autoconsommée dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective instauré à l’article L312-87 du code des impositions sur les biens et services.
Principe n°4 - Des opérations qui doivent être simples à mettre en œuvre et à exploiter
Principale proposition : l’autoconsommation collective étant une activité dérogatoire, préciser clairement que l’autorisation mentionnée à l’article 86 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ne s’applique pas aux producteurs alimentant une opération d’autoconsommation collective.
Principe n°5 - Des opérations dont la production doit être avant tout affectée aux consommateurs
Principale proposition : Mettre en place une disposition garantissant que l’énergie produite par le ou les producteurs alimentant une opération d’autoconsommation collective soit principalement affectée aux consommateurs participant à cette opération.
Principe n°6 - Des opérations qui doivent permettent l’accès du plus grand nombre à la production solaire
Principale proposition : Modifier l’article L315-5 du code de l’énergie pour que les excédents collectifs puissent être cédés gratuitement, pas uniquement au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, mais également un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, même lorsque celui-ci est situé en dehors du périmètre de l’opération. Dans ce cas, les excédents collectifs sont rattachés au périmètre d'équilibre du fournisseur d’électricité de l’organisme d'habitations à loyer modéré.
Principe n°7 - Des opérations qui doivent bénéficier de TURPE spécifiques incitatifs
Principale proposition : Modifier l’article L315-5 du code de l’énergie pour que la CRE établisse des TURPE réduits qui soient simples, lisibles, qu’ils puissent être facilement répercutables par les fournisseurs d’électricité dans leurs factures.
Enfin, étudier d’éventuelles dispositions spécifiques pour les opérations dont l’ensemble des participants sont également membres d’une même communauté d’énergie au sens des articles L291-1 et L292-1 du code de l’énergie ; comme, par exemple, la mise en place d’un périmètre spécifique cohérent avec celui de la communauté d’énergie.
