L’arrêté tarifaire dit « arrêté S06 » a vingt ans ! Il a modifié la trajectoire du photovoltaïque (PV) en France en instaurant un tarif d’achat de l’électricité produite par les installations PV. Bien qu’imparfait, l’arrêté s’est avéré être une mesure de soutien efficace qui a permis le décollage de la filière du photovoltaïque raccordé au réseau en France. Revenons sur ce jalon de l’histoire des EnR !
Du 1ᵉʳ contrat d’achat en 1999 à la publication de l’arrêté du 10 juillet 2006
Suite au raccordement au réseau électrique français de la première installation photovoltaïque en 1992 par Hespul, puis à la réalisation de 210 installations pour une puissance totale de 270 kWc dans le cadre de projets de démonstration financés par la Commission européenne menés par l’association, le cadre législatif et réglementaire s’est peu à peu mis en place. Cela a pris la forme du premier contrat d’achat par EDF de la production des installations photovoltaïques de moins de 10 kW, proposé au 31 décembre 1999 par le Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a ensuite permis de définir le premier cadre relatif à l’obligation d’achat. Le décret du 6 décembre 2000 a fixé à 12 mégawatts la limite de puissance des installations photovoltaïques pouvant en bénéficier. Ce plafond paraît très théorique, puisque la puissance totale des installations photovoltaïques mises en service durant l’année 2005 dépasse tout juste la valeur de 6 MW (voir figure n°1).
Figure n°1 : puissance des installations photovoltaïques mises en service par année (source : Hespul d’après ADEME)
Le premier arrêté tarifaire publié est celui du 13 mars 2002 dit « arrêté S02 ». Il attribue un tarif d’achat de 15,25 c€/kWh à l’électricité produite par les installations photovoltaïques pour une durée de 20 ans. Cependant, l’arrêté S02 ne donne pas satisfaction puisque le tarif d’achat en vigueur ne reflète pas du tout les coûts de production supportés par les producteurs et ne leur permet donc pas de financer correctement leurs installations. En effet, aussi surprenant que cela puisse paraître, le tarif d’achat de l’arrêté S02 ne découle pas d’un calcul issu du prix de fourniture et de pose des installations photovoltaïques, des frais d’entretien et de leur production annuelle, mais du taux de conversion franc-euro. Aussi, puisque le tarif d’achat en vigueur en Allemagne est de 1 deutsche mark par kWh (51 c€/kWh), le gouvernement de l’époque décide que le tarif d’achat en France sera de 1 franc par kWh (15,25 c€/kWh) !
L’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, dit « arrêté S06 », qui ne sera publié au Journal Officiel que le 26 juillet 2006 par le gouvernement dirigé par Dominique de Villepin sous la présidence de Jacques Chirac, va partiellement corriger cette anomalie en instaurant un tarif d’achat qui reflète le coût de production de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Le tarif d’achat de l’arrêté S06 est composé d’un tarif de base de 30 c€/kWh et d’une prime à l’intégration de 25 c€/kWh attribués pour une période de 20 ans et indexés sur la base de 60 % de l’inflation, qui favorise le développement de projets en vente de la totalité avec des installations intégrées au bâtiment. Le parti pris de l’arrêté S06 est le suivant : « Les Allemands ont fait du volume, nous allons faire de la qualité ! » L’histoire montrera que l’industrie photovoltaïque n’était pas prête pour un changement si rapide. Certains procédés de pose remplaçant des éléments de couverture vont en effet se révéler peu fiables et être à l’origine de sinistres.
Néanmoins, l’effet de l’arrêté S06 sur le marché du photovoltaïque est immédiat : la puissance totale des installations photovoltaïques mises en service au cours de l’année 2006 double par rapport à l’année précédente et dépasse 12 MW. Cette croissance du marché du photovoltaïque en France va se poursuivre jusqu’à la publication de l’arrêté tarifaire suivant, l’arrêté S10 du 12 janvier 2010, qui lui aussi va permettre au marché français de poursuivre sa croissance et d’atteindre 190 MW à la fin 2009 et 878 MW à la fin 2010.
Cependant, malgré des alertes sur la sur-rémunération de certains producteurs, notamment celles formulées par l’association Hespul, le gouvernement de l’époque n’ajuste pas les tarifs d’achat et laisse dériver le marché du photovoltaïque. En décembre 2010, il signe le moratoire de la filière qui entrainera la destruction de plus de 20 000 emplois.
20 ans après
Le 20ᵉ anniversaire de la publication de cet arrêté tarifaire est l’occasion de rappeler que le tarif d’achat est la mesure de soutien la plus efficace pour permettre le développement du photovoltaïque, bien que le gouvernement actuel ait décidé, en juin 2026, de le réduire à 1,1 c€/kWh.
À partir du 26 juillet 2026, les premières installations photovoltaïques ayant bénéficié de l’arrêté tarifaire S06 vont arriver à l’échéance de leur contrat d’achat.
Anticipant cette échéance, l’association Hespul, avec la contribution de Gérard Moine, a soumis au CONSUEL, à Enedis et à d’autres experts du photovoltaïque des propositions de règles techniques à respecter pour la sécurité électrique en cas de changement de nature d’exploitation d’une installation photovoltaïque, notamment pour la bascule d’un raccordement en vente de la totalité de la production à un branchement en autoconsommation.
Elle reste aujourd’hui mobilisée pour accompagner les producteurs dans cette transition, avec notamment la publication d’un article dédié sur photovoltaique.info et, dans sa logique d’intérêt général, pour veiller à ce que l’argent public investi dans ces installations continue de porter ses fruits le plus longtemps possible. En effet, bien que leur contrat d’achat soit arrivé à échéance, ces installations photovoltaïques peuvent encore produire de l’électricité au bénéfice de leur propriétaire et, plus largement, contribuer à décarboner le mix électrique européen.
